Amendement n° 609 · Article 12
De Frédéric Lefebvre (Les Républicains) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2866
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction proposée pour l’alinéa 9.
Cosignataires (7)
Julien Aubert, Arlette Grosskost, Marc Le Fur, Frédéric Lefebvre, Patrice Martin-Lalande, Yannick Moreau, Camille de Rocca Serra