Amendement n° 599 · Article 13 bis
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2866
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut refuser »
le mot
« refuse ».
Exposé sommaire
La première proposition de l’amendement vise à préciser que dès lors qu’il n’y a pas de carence, il n’est pas justifié d’envisager la possibilité d’une installation. Dans ces conditions, le Garde des Sceaux ne peut que refuser.
Par ailleurs, dans les zones où les implantations d’offices supplémentaires serait de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu, le ministre de la Justice ne doit, néanmoins, pas pouvoir refuser une nomination en qualité de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire à toute personne diplômée désirant s’associer au sein d’une structure déjà existante ou reprendre un office existant.