Amendement n° 569 · Article 12
De Pascal Cherki (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2866
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Par exception à ces principes, des remises fixes et obligatoires peuvent être prévues en dessous d’un seuil défini par arrêté. »
Exposé sommaire
Afin de faciliter l’accès au droit, et pour répondre à un objectif d’équité, les professionnels doivent pouvoir accorder des remises fixes et obligatoires, pour des personnes ne bénéficiant pas de l’aide juridictionnelle.