Amendement n° 568 · Article 80 bis A

Supprimer cet article.

Les contreparties doivent être décidées par les accords de branche et non inscrites dans la loi.

En outre, cet article va créer des effets de seuils.

Il est enfin contre-productif, car toutes les PME n’auront pas les moyens d’assurer cette rémunération et ne pourront donc pas ouvrir le dimanche (la surface de vente n’est pas forcément proportionnelle au chiffre d’affaires ni à la taille de l’entreprise).

Si le gouvernement et la majorité veulent favoriser l’ouverture le dimanche, il faut donner à toutes les entreprises les moyens de le faire ; sinon autant s’abstenir.