Amendement n° 567 · Article 76
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2866
Dispositif
Rétablir l’alinéa 13 dans la rédaction suivante :
« IV. – Le II n’est pas applicable aux établissements de vente au détail mentionnés à l’article L. 3132‑25 employant moins de onze salariés. »
Exposé sommaire
Comme l’avait prévu le Sénat, il convient d’exonérer les commerces de moins de onze salariés situés dans les zones touristiques de l’obligation d’être couverts par un accord collectif et d’offrir des contreparties aux salariés pour ouvrir le dimanche.
En l’état actuel du droit, ces commerces sont libres d’ouvrir 52 dimanches par an sans qu’aucune obligation sociale ne pèse sur eux... et cela fonctionne très bien.
Les petits commerçants indépendants, qui assurent l’essentiel de l’animation des centres-villes des communes touristiques, pourraient connaître d’importantes difficultés si l’ouverture dominicale était conditionnée à la fixation de contreparties. Dépourvus d’institutions représentatives du personnel, ils ne pourraient conclure d’accord d’entreprise.