Amendement n° 566 · Article 54 bis A
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2866
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et à la conception des produits ».
Exposé sommaire
En cohérence avec l’exposé des motifs ayant conduit à l’introduction de cet article, il convient d’élargir les données pouvant être libérées par les éco-organismes.