Amendement n° 565 · Article 33 decies

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au dernier alinéa de l’article L. 111‑5‑1 du code de la consommation, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois à compter de la date de promulgation de la présente loi. »

Repli : il convient de laisser un délai pour mettre en place la concertation qui n’a pas eu lieu... et pour éviter tout télescopage avec les réflexions et concertations en cours sur le numérique et au niveau européen.