Amendement n° 564 · Article 33 decies
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2866
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Amendement de repli, concernant le décret d’application.