Amendement n° 561 · Article 33 septies C
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2866
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 4 , substituer au mot :
« émet »
les mots :
« peut émettre ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles l’ARCEP émettra un avis sur les tarifs d’accès aux RIP envisagés par les collectivités territoriales.
La rédaction issue de la Commission conduit de fait à un avis automatique de l’ARCEP dès lors qu’elle a des doutes sur les conditions tarifaires transmise par une collectivité territoriale ou un groupement. Or, l’émission systématiquement d’un avis de l’ARCEP au porteur du RIP dont la tarification est susceptible de poser problème pourrait se révéler inadaptée pour traiter cette question. Dans la pratique, il est probable que la tarification de la plupart des projets ne pose pas de réelle difficulté à court terme mais pourrait dans certains cas en poser à terme.
Une marge de manœuvre est donc nécessaire pour évaluer cette tarification dans la durée.