Amendement n° 560 · Article 33 quater

I. – Après le mot :

« consommation »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :

« , grâce notamment à la fourniture d’informations claires, en particulier la transparence des tarifs et des conditions d’utilisation des services ; ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis La satisfaction des besoins de l’ensemble des utilisateurs, y compris les utilisateurs handicapés, âgés ou ayant des besoins sociaux spécifiques, dans l’accès aux services et aux équipements ; ».

La référence à la fourniture d’informations claires, à la transparence des tarifs et des conditions d’utilisation, a été supprimé lors des différentes étapes de réécriture de l’article L. 32‑1 du code des postes et des communications électroniques.

Cet amendement propose de réintégrer ces notions importantes.