Amendement n° 535 · Article 40 bis A
De Dominique Lefebvre (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2866
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que les modalités de l’information des autres créanciers des sociétés et entreprises concernées ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire de préciser via le décret prévu à cet article les moyens par lesquels les créanciers de l’entreprise prêteuse et de l’entreprise emprunteuse informeront leurs propres créanciers qui ne peuvent pas rester dans l’ignorance de ces prêts interentreprises.