Amendement n° 518 · Article 20 ter
De Audrey Linkenheld (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2866
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« de capitaux ».
Exposé sommaire
Afin de ne pas créer d’ambiguïté d’interprétation quant au champ d’application du présent alinéa et en rapport avec les modifications introduites par l’article 22 de la présente loi qui modifie la loi n°90‑1258 du 31 Décembre 1990, il est proposé d’affirmer qu’il s’agit bien de sociétés de capitaux. Les sociétés civiles ne sont pas visées par cet alinéa et les suivants.