Amendement n° 506 · Article 24
De Pascal Cherki (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/06/2015
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2866
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Cette majoration de la constructibilité pour les logements intermédiaires définis à l’article L. 302‑16 du code de la construction et de l’habitation ne peut être effectivement mise en œuvre que lorsque les collectivités territoriales ont rempli les obligations qui leur incombent en vertu de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. »
Exposé sommaire
Le principe de la solidarité et de la rénovation urbaine restant le plier principale de la politique d’habitat du gouvernement, il est important d’encourager les collectivités à répondre à leurs obligations relatives à la loi SRU.
La diversification de l’habitat dans une collectivité étant prioritairement destinée aux collectivités ayant déjà réalisés un effort important pour favoriser l’émergence d’un parc locatif social.