Amendement n° 497 · Article 17 bis
De Philippe Houillon (Les Républicains) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2866
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Il n’est pas utile de permettre la libre augmentation du nombre de charges, alors que le Parlement souhaite que l’Autorité de la concurrence en décide.