Amendement n° 484 · Article 76
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2866
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« soit, à défaut, par une décision de l’employeur. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assouplir les conditions d’ouverture dominicale pour les commerces de moins de 11 salariés dans les zones touristiques afin de répondre aux craintes des acteurs concernés, craintes liées aux incertitudes qui pèseraient nécessairement en cas d’obligation d’accord collectif.
Il propose ainsi de revenir à la rédaction issue des travaux au Sénat, rédaction conforme à l’une des recommandations du rapport de M. Bailly sur le travail dominical.
En effet, les petits commerçants indépendants qui animent la vie des centres-villes des communes touristiques pourraient être confrontés à de trop nombreuses difficultés si on prévoit des conditions identiques pour les grands centres commerciaux et les petits commerces.