Amendement n° 461 · Article 87 D

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 4 :

« 

	Effectif de l’entreprise
moins de 20 salariés	20 salariés et plus
Ancienneté du salarié dans l’entreprise	moins de 2 ans	maximum : 1/12 de mois par mois d’ancienneté	maximum : 1/6 de mois par mois d’ancienneté
entre 2 ans et moins de 15 ans	minimum : 2 mois maximum : 6 mois	minimum : 4 mois maximum : 10 mois
15 ans et plus	minimum : 2 mois maximum 12 mois	minimum : 4 mois maximum : 20 mois

 ».

Cet amendement propose de rétablir le barème initial présenté par le Gouvernement.

En effet, le nouveau barème adopté par la commission spéciale multiplie les effets de seuils.

Par ailleurs, le plafond indemnitaire fixé à 27 mois de salaires pour les salariés des entreprises de plus de 300 salariés disposant de plus de 10 ans d’ancienneté, n’équivaut pas à un véritable plafond au regard de son importance, étant donné les indemnisations pratiquées actuellement par les conseils de prud’hommes.