Amendement n° 430 · Article 17 bis
De Philippe Houillon (Les Républicains) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2866
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Un décret du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre de la justice fixe les conditions de cette procédure de consultation. »
Exposé sommaire
Dès lors que le projet de loi acte l’intervention du ministre chargé de l’économie avec les ministre de la justice, il est nécessaire qu’un décret en prévoit les modalités pratiques