Amendement n° 429 · Article 58 quater
De Karine Berger (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2866
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article va à l’encontre de la politique de données ouvertes du Gouvernement.
De plus, restreindre l’accès à l’information à un panel de financeurs et d’investisseurs est une restriction claire au droit d’information des salariés, des journalistes, des chercheurs ou de toute autre personne physique souhaitant s’informer sur les résultats de l’entreprise ou connaître la situation des entreprises françaises.