Amendement n° 423 · Article 17 bis
De Philippe Houillon (Les Républicains) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2866
Dispositif
Après le mot :
« augmentation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« du nombre des offices, celle-ci est progressive, de manière à ne pas bouleverser les conditions d’activité des offices existants ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement à l’alinéa 3.