Amendement n° 417 · Article 76
De Frédéric Lefebvre (Les Républicains) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2866
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« Dans les établissements de moins de onze salariés, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est généraliser la possibilité de recourir à une consultation par l’employeur des salariés à l’ensemble des entreprises en cas de défaut d’accord collectif ou d’accord conclu à un niveau territorial.