Amendement n° 324 · Article 15
De Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2866
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 9.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime les dispositions prises par le projet de loi concernant la compétence territoriale des huissiers de justice.
En effet, il semble plus pertinent de conserver la compétence départementale pour les actes de monopole de la profession, et la compétence nationale pour les actes hors-monopole.
La suppression de cette mesure permettra ainsi de conserver un maillage territorial efficace.
Cosignataires (30)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller