Amendement n° 323 · Article 14

À l’alinéa 5, supprimer les mots : 

« , d’expérience et d’assurance ».

Il semble que ces critères ne soient pas forcément pertinents puisque les notaires, doivent effectuer un stage de deux ans à l’issue de leur formation.

Par ailleurs, ces critères pourraient desservir les jeunes qui seraient systématiquement mis de côté, au profit de professionnels ayant acquis plus d’expérience.

Aussi, est-il proposé de supprimé ces termes