Amendement n° 321 · Article 13 bis
De Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2866
Dispositif
Supprimer les alinéas 10 à 14.
Exposé sommaire
Ce texte instaure un système d’indemnisation lorsque l’installation d’un office porte atteinte à la valeur patrimoniale d’un office déjà existant.
Ce système n’a aucun sens puisqu’une cartographie est déterminée par le ministre de la justice, en fonction des critères de densité de population et d’intérêt financier. De plus, le ministre de la justice peut refuser l’installation d’un office s’il porte préjudice à des offices existants.
Cosignataires (30)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller