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Amendement n° 319 · Article 12

De Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 15/06/2015

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Tombé (discuté)
Texte amendé
PRJLANR5L14B2866

Dispositif

Supprimer les alinéas 39 à 43.

Exposé sommaire

L’instauration d’une contribution à l’accès au droit et à la justice n’est absolument pas pertinente, et risque d’avoir des répercussions catastrophiques sur le métier des professions réglementées concernées.

Cosignataires (30)

Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller