Amendement n° 316 · Article 13 bis

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , d’expérience et d’assurance ».

Il semble que ces critères ne soient pas forcément pertinents puisque les notaires, les huissiers de justice ainsi que les commissaires-priseurs doivent effectuer un stage de deux ans à l’issue de leur formation. Par ailleurs, ces critères pourraient desservir les jeunes qui seraient systématiquement mis de côté, au profit de professionnels ayant acquis plus d’expérience.