Amendement n° 314 · Article 13 bis
De Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2866
Dispositif
Après le mot :
« établie »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« par le ministre de la justice, après consultation des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que des ordres professionnels des professions concernées. »
Exposé sommaire
L’établissement de la carte doit se faire uniquement par le ministre de la justice. Pour autant, il semble important que le ministre de la justice soit conseillé par des associations de défense des consommateurs mais aussi des ordres professionnels. Cet amendement supprime également le rôle joué par l’Autorité de la concurrence.
Cosignataires (30)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller