Amendement n° 304 · Article 12
De Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 15/06/2015
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2866
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il est préférable de supprimer cet article sur les tarifs réglementés car l’Assemblée nationale a réintroduit ou confirmé :
- les références au code de commerce et au ministre de l’économie ;
- les pouvoirs de l’Autorité de la concurrence ;
- les critères vagues déterminant les tarifs.
Par ailleurs, en commission spéciale, le Gouvernement a introduit une nouvelle taxe qui n’est absolument pas pertinente.
Cosignataires (29)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller