Amendement n° 294 · Article 2
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 15/06/2015
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2866
Dispositif
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 9 les deux phrases suivantes :
« La saisine contient, sous peine d’irrecevabilité, tous les éléments objectifs de justification nécessaires à son instruction par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Elle est rendue publique. »
Exposé sommaire
Il est important de préciser que la saisine doit contenir tous les éléments nécessaires à l’instruction, pour éviter que l’ARAFER soit saisi de cas non motivés.
Cosignataires (28)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller