Amendement n° 291 · Article 1er quinquies

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le code des transports est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 2121‑4 est ainsi rédigé :

« « Art. L. 2121‑4. – Pour l’organisation des services ferroviaires mentionnés à l’article L. 2121‑3, la région passe directement des conventions de délégation de service public avec SNCF Mobilités, ou attribue tout ou partie de ces conventions par voie de mise en concurrence, ouverte à l’ensemble des entreprises ferroviaires titulaires de la licence mentionnée à l’article L. 2122‑10.

« Chaque convention de délégation fixe les conditions d’exploitation et de financement de ces services.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

« 1° bis L’article L. 2121‑7 est ainsi modifié :

« a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « l’entreprise ferroviaire avec qui elle a passé une convention de délégation en application de l’article L. 2121‑4 » ;

« b) Au dernier alinéa, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « une entreprise ferroviaire » ;

« 2° Le 1° de l’article L. 2141‑1 est complété par les mots : « , de l’article L. 2121‑4 et de l’article L. 2121‑7 ».

« II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2019. »

Par cet amendement, il est proposé de revenir à la rédaction du Sénat qui permet l’ouverture à la concurrence pour les trains régionaux dès le 1^er janvier 2019.