Amendement n° 240 · Article 15
De Guénhaël Huet (Les Républicains) · déposé le 13/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2866
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« après avis conforme de la Chambre nationale des huissiers de justice ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à associer la Chambre Nationale des Huissiers de Justice dans le cadre de la procédure proposée d’installation des études nouvelles conformément à son rôle et ses missions déterminées par l’ordonnance n°45‑2592 du 2 novembre 1945.