Amendement n° 234 · Article 13 bis
De Guénhaël Huet (Les Républicains) · déposé le 13/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2866
Dispositif
Supprimer les alinéas 10 à 14.
Exposé sommaire
Les règles d’administration qui régissent les zones non carencées sont déjà prévues par l’article 5 du décret n°71‑941 du 26 novembre 1971.