Amendement n° 23 · Article 14

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Outre-mer, cette durée est portée à deux ans. »

Le troisième alinéa de l’article 14, s’il était appliqué en l’état, risquerait de déstabiliser trop brutalement une profession et un secteur économique fragile Outre-mer. Près de la moitié des notaires, en effet, ont déjà atteint ou dépassé l’âge de 65 ans Outre-mer. Le dispositif prévu par la loi, outre qu’il ferait chuter dangereusement la valeur des charges par effet de masse, risquerait aussi de fragiliser des activités économiques et régulatrices essentielles au développement de ces régions ultramarines.

Il y a donc lieu, pour l’Outre-mer où la question se pose crucialement, de prévoir un assouplissement du dispositif à titre transitoire, qui se justifie et s’appuie par ailleurs sur le principe édicté par l’article 49 du traité de l’Union européenne qui prévoit la possibilité pour les Régions ultrapériphériques de disposer de mesures d’adaptation liées à leur situation de retard de développement, d’insularité et d’éloignement.