Amendement n° 228 · Article 13

Supprimer les alinéas 2 à 12.

Les alinéas 2 à 12 de cet article modifient les articles 1^er, 5 et 8 de la loi n°71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il s’agit d’étendre le monopole de la postulation des avocats au ressort de la Cour d’Appel.

Plusieurs arguments justifient que soit supprimée cette proposition d’extension du monopole de la postulation des avocats au ressort de la Cour d’appel et son maintien au ressort de chaque TGI, dont les conséquences sur l’équilibre économique et numérique des barreaux situés dans des régions rurales, dans lesquels un nombre peu important d’avocats sont inscrits.