Amendement n° 226 · Article 12
De Guénhaël Huet (Les Républicains) · déposé le 13/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2866
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après la dernière occurrence du mot :
« judiciaires »,
insérer les mots :
« , des avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à intégrer dans le dispositif proposé relatif aux tarifs des professions juridiques réglementées les avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation dans le seul souci d’équité.