Amendement n° 22 · Article 10 A

Supprimer cet article.

L’article 10 A tel que rédigé ne fait pas de différence entre les divers secteurs d’activité concerné.

Si, la situation de la grande distribution doit faire l’objet d’une réglementation quant à la durée des contrats de distribution et de l’ensemble des contrats conclus avec le distributeur, les dispositions prises par ce nouvel article fragiliseraient gravement le secteur de la distribution automobile.

Faute d’étude d’impact sur ce sujet, il est préférable que le législateur retire cet article afin de ne pas mettre en difficultés de nombreux secteurs économiques.