Amendement n° 181 · Article 34

Substituer à l’alinéa 32 les trois alinéas suivants :

« III bis et III ter, IV et V. – (Non modifiés)

« À la fin du IV, substituer aux mots : « à la publication de la présente loi » les mots : « au 1^er janvier 2015 » ;

« V. – (Non modifié) ».

Malgré les aménagements favorables apportés par cet article, on ne peut que déplorer leurs modalités d’entrée en vigueur. En effet, ces mesures ne s’appliqueraient non pas pour les actions gratuites attribuées à compter du 1^er janvier 2015 ou de la publication de la loi nouvelle, mais seulement à celles dont l’attribution sera autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de cette loi nouvelle.

En pratique, il faut savoir que juridiquement, l’AGE autorise le conseil d’administration ou le directoire à procéder à une attribution gratuite d’actions dans un délai qui peut courir sur 38 mois, mais ne valide pas a posteriori les plans d’attribution. En d’autres termes, les dispositions nouvelles ne s’appliqueraient pas aux attributions décidées à compter de la publication de la loi nouvelle qui ont été autorisées dans les 38 mois précédents, mais seulement aux attributions qui seront effectuées en application d’une autorisation délivrée par l’AGE postérieurement à cette date de publication.

Pendant près de 3 ans, selon la date de leur autorisation par l’AGE, les attributions gratuites pourraient ainsi être soumises à une réglementation différente et ce, même si les bénéficiaires en sont les mêmes.

Pour remédier à cette situation et simplifier la mise en œuvre de ces dispositions déjà complexes par ailleurs, il est proposé de les appliquer aux titres attribués à compter du 1^er janvier 2015, sans conditionner cette application à la date à laquelle elles ont été formellement autorisées.