Amendement n° 18 · Article 28 quinquies
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2866
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il convient de ne pas multiplier les demandes de rapports, surtout que c’est au Parlement d’évaluer la loi.