Amendement n° 177 · Article 81
De Frédéric Lefebvre (Les Républicains) · déposé le 13/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2866
Dispositif
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et à défaut d’un accord collectif, par une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« collectif »,
insérer les mots :
« ou de la décision de l’employeur prise après référendum ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« mentionné »
le mot :
« mentionnés ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de permettre le recours au travail de nuit dans les secteurs où l’accord collectif ne le prévoit pas à l’issue d’un référendum au sein de l’entreprise.