Amendement n° 174 · Article 80
De Frédéric Lefebvre (Les Républicains) · déposé le 13/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2866
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 11.
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de laisser au maire le soin de fixer directement par arrêté le nombre de dimanche d’ouverture des commerces.