Amendement n° 163 · Article 87 A

I. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le code du travail est ainsi modifié :

« 1° Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l’article L. 2312‑3, à l’article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l’article L. 2312‑5, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ;

« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 2322‑2 est supprimé ;

« 3° Le livre III de la deuxième partie est complété par un titre IX ainsi rédigé :

« Titre IX

« Dispositions communes aux institutions représentatives du personnel

« Chapitre unique

« Art. L. 2391‑1. – Les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent, selon les modalités prévues aux articles L. 2143‑3, L. 2312‑2, L. 2322‑2 et L. 4611‑1, l’effectif de vingt et un ou de cinquante salariés restent soumis, pour cette année et les deux années suivantes, aux obligations fixées aux entreprises n’ayant pas franchi ce seuil au titre IV du livre I^er de la deuxième partie, au présent livre ou au titre I^er du livre VI de la quatrième partie. »

Cet amendement prévoit un gel temporaire des effets de seuils de vingt-et-un et cinquante salariés.