Amendement n° 16 · Article 11 nonies
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2866
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il convient de ne pas multiplier les demandes de rapports, surtout sur des sujets comme celui-ci, très ciblé et qui peuvent être traités par le Parlement.
Par ailleurs les termes de cet article sont très flous.