Amendement n° 159 · Article 83
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2866
Dispositif
Supprimer les alinéas 81 à 85.
Exposé sommaire
Ces dispositions ont pour effet d’introduire l’échevinage au sein de la juridiction prud’homale, ce qui en modifie profondément la nature. Il est par conséquent proposé de les supprimer.
Cosignataires (4)
Jean-Christophe Fromantin, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller