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Amendement n° 151 · Article 20 ter

De Marcel Bonnot (Les Républicains) · déposé le 13/06/2015

Sort
Tombé (discuté)
Texte amendé
PRJLANR5L14B2866

Dispositif

Supprimer les alinéas 19 à 33.

Exposé sommaire

Amendement de suppression.

Cosignataires (5)

Marcel Bonnot, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Paul Salen, Philippe Vitel