Amendement n° 15 · Article 8 octies
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2866
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article semble être un amendement d’appel qui a été maintenu.
Il convient de le supprimer car les modifications demandées ne relèvent pas de la loi et car il faut éviter la multiplication des demandes de rapport dans ce projet de loi.