Amendement n° 147 · Article 17 bis
De Marcel Bonnot (Les Républicains) · déposé le 13/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2866
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« des recommandations de l’Autorité de la concurrence mentionnées au même article L. 462‑4‑2 »
les mots :
« de l’arrêté fixant le nombre d’offices à créer ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec le sous amendement proposé pour l’alinéa 9.
Cosignataires (5)
Marcel Bonnot, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Paul Salen, Philippe Vitel