Amendement n° 144 · Article 17 bis

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5  :

« Si les recommandations relatives au nombre de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation permettent une augmentation du nombre des offices, celle-ci est progressive, de manière ... (le reste sans changement) ».

Amendement de coordination avec l’amendement à l’alinéa 3.