Amendement n° 143 · Article 17 bis

Après le mot :

« cassation »,

supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 3.

Cet alinéa prévoit d’imposer à l’Autorité de la concurrence d’augmenter le nombre d’office d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Or la Cour de cassation souhaite une très forte réduction du nombre des pourvois qui lui sont soumis ; son Premier Président l’a indiqué dans son Discours d’installation et le Gouvernement prépare un projet de loi en ce sens. Il est donc incompréhensible d’imposer une hausse du nombre de professionnels sans attendre l’adoption globale de la réforme de la Cassation souhaitée par le Gouvernement qui conduira probablement à une baisse du nombre d’affaires.