Amendement n° 14 · Article 8
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2866
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’article L. 3122‑9 est abrogé ».
Exposé sommaire
L’obligation de retourner au dépôt en fin de course est un non-sens écologique. C’est d’autant plus vrai que, depuis la décision du Conseil constitutionnel du 22 mai 2015, cette disposition ne s’applique désormais pas qu’au VTC mais également aux taxis dans la mesure où ils se situent hors de leur zone de stationnement et qu’ils opèrent sur le marché de la réservation préalable, au motif du respect du principe d’égalité.