Amendement n° 130 · Article 76

Supprimer cet article.

Sous couvert d’harmonisation du régime social des contreparties accordées aux salariés qui travaillent le dimanche, le projet de loi menace les équilibres territoriaux actuels. En conditionnant l’ouverture dominicale à l’existence d’un accord collectif, il menace l’ouverture des TPE – PME qui n’auront pas réussi à conclure leur négociation.

Etant donné l’opposition frontale et unanime de l’ensemble des organisations syndicales de salariés sur l’extension de l’ouverture du dimanche, la procédure de mandatement, déjà source de complexité, risque de ne pas faciliter la conclusion d’accords dans les petites structures.

De ce fait, en affichant la volonté de supprimer toute distorsion entre salariés de différentes zones, le PJL crée toutes les conditions pour en recréer : la distorsion ne se fera plus entre salariés des zones touristiques et des PUCE mais entre les salariés d’une même zone selon que la négociation aura été conclue ou non, toujours au détriment des petits commerces de proximité.