Amendement n° 128 · Article 75
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 13/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2866
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le projet détermine une procédure de délimitation des périmètres des nouvelles zones, sans avoir fixé au préalable le moindre critère objectif de ces zones.
Cosignataires (4)
Gérard Cherpion, Philippe Meunier, Yannick Moreau, Jean-Frédéric Poisson